Achats intégrés de l'application OPOZ — version du 10 octobre 2026, applicable dès l'ouverture des achats intégrés
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout achat intégré effectué dans l'application OPOZ (l'« Application ») par un consommateur, auprès de :
Hugo PORTEBOEUF, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Tweedy Studio
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — SIREN 832 716 468 — immatriculé au RNE
Téléphone : +33 6 87 63 68 18 — Courriel : contact@tweedy.studio
(le « Vendeur »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation de l'Application. Tout achat vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
L'Application peut être utilisée gratuitement dans les limites indiquées dans l'Application (parties offertes sur une sélection de cartes). L'accès à l'intégralité des cartes et des modes de jeu (« OPOZ Premium ») est proposé sous trois formes :
Les caractéristiques essentielles de chaque offre et son prix sont rappelés dans l'Application avant la validation de l'achat. L'Application ne comporte aucune publicité, quelle que soit l'offre.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché par la boutique d'applications au moment de l'achat ; il peut varier selon les pays. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir : un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Pour les abonnements, il vous est notifié à l'avance par la boutique et vous pouvez résilier avant le renouvellement.
L'achat s'effectue dans l'Application, via le système de paiement de la boutique depuis laquelle elle a été téléchargée (App Store d'Apple ou Google Play). Après avoir choisi une offre, vous vérifiez le récapitulatif affiché par la boutique puis confirmez le paiement selon la méthode qu'elle propose. Le paiement est encaissé par la boutique, avec le moyen de paiement enregistré dans votre compte ; la boutique vous adresse le reçu. Le Vendeur n'a accès ni à votre identité ni à vos données de paiement.
L'accès complet est débloqué immédiatement après confirmation du paiement par la boutique. L'achat est rattaché à votre compte Apple ou Google : en cas de changement d'appareil ou de réinstallation, utilisez la fonction « Restaurer mes achats » de l'Application. L'Application fonctionne sur les versions d'Android et d'iOS indiquées sur sa fiche dans chaque boutique.
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an ; chacun se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, depuis les réglages de votre compte :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, pendant laquelle l'accès complet est maintenu. La boutique vous rappelle l'échéance avant chaque renouvellement annuel. Le passage d'un abonnement à l'autre, ou vers l'accès à vie, se fait dans l'Application ; la boutique calcule le prorata le cas échéant.
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation).
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, lorsque le consommateur a donné son accord exprès à cette exécution immédiate, a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et en a reçu confirmation. L'accès complet étant débloqué dès le paiement, cet accord et cette reconnaissance vous sont demandés au moment de l'achat.
Lorsque le droit de rétractation peut être exercé, vous pouvez utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée au Vendeur ou effectuée directement auprès de la boutique. Le paiement étant encaissé par la boutique, le remboursement est effectué par son intermédiaire, au plus tard quatorze jours après votre demande :
Le Vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à contact@tweedy.studio ou à Tweedy Studio, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (téléphone : +33 6 87 63 68 18).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période d'abonnement (un mois ou un an, à chaque reconduction) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période d'abonnement (à chaque reconduction).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le paquet de cartes évolue en permanence : des cartes et des modes de jeu peuvent être ajoutés, réécrits ou retirés, sans que l'étendue globale de l'accès acheté en soit substantiellement réduite. Ces évolutions sont fournies sans coût supplémentaire.
Pour toute question ou réclamation relative à un achat : contact@tweedy.studio. Indiquez la boutique utilisée et la référence figurant sur votre reçu. Nous répondons dans un délai de quatorze jours au plus.
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable : le Client adresse une réclamation écrite au Vendeur (article 10). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit la réclamation écrite auprès du Vendeur.
Les achats sont traités par Apple ou Google, responsables de leurs propres traitements. Le détail de ce que traite le Vendeur figure dans la politique de confidentialité.
Les CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit peut être exercé.)
À l'attention de Hugo PORTEBOEUF EI — Tweedy Studio, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@tweedy.studio :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Mentions légales · Conditions d'utilisation · Confidentialité